top of page
CERTIFOPAC-Carre-Cartouche-R1-1-scaled.jpg

Qualiopi est la marque de certification qualité des prestataires concourant au développement des compétences, instaurée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Cette certification atteste de la conformité des processus mis en œuvre par les organismes de formation, les centres de bilan de compétences, les organismes réalisant des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE) et les organismes de formation par apprentissage aux exigences du Référentiel National Qualité (RNQ), défini par le décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 et précisé par l'arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d'audit.

La certification Qualiopi constitue une obligation légale pour tout prestataire souhaitant bénéficier de financements publics ou mutualisés destinés aux actions concourant au développement des compétences, notamment ceux versés par l'État, les Régions, les opérateurs de compétences (OPCO), France Travail, la Caisse des Dépôts et Consignations au titre du Compte Personnel de Formation (CPF), ainsi que les autres financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du Code du travail.

L'obtention de la certification repose sur un audit réalisé par un organisme certificateur accrédité ou autorisé. Cet audit évalue le respect des sept critères qualité et de leurs indicateurs, portant notamment sur les conditions d'information du public, l'adaptation des prestations aux bénéficiaires, les modalités d'accompagnement, les moyens pédagogiques et techniques mobilisés, la qualification des intervenants, l'inscription du prestataire dans son environnement professionnel ainsi que la mise en œuvre d'une démarche d'amélioration continue.

La certification est délivrée pour une durée de trois ans, sous réserve du maintien de la conformité aux exigences du Référentiel National Qualité, vérifié notamment au travers d'un audit de surveillance réalisé au cours du cycle de certification. En cas de non-conformité, des mesures correctives peuvent être exigées et, le cas échéant, la certification peut être suspendue ou retirée conformément aux dispositions réglementaires applicables.

bottom of page