Textes de référence
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Articles L. 1233.71, L. 6313-1, L. 6313-4 et R. 6313-4 à R. 6313-8 du Code du travail
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Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au bilan de compétences des agents de l’État
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LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
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Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
Le bilan de compétences mentionné au 2° de l'article L. 6313-1 comprend, sous la conduite du prestataire effectuant ce bilan, les trois phases suivantes :
1° Une phase préliminaire qui a pour objet :
a) D'analyser la demande et le besoin du bénéficiaire ;
b) De déterminer le format le plus adapté à la situation et au besoin ;
c) De définir conjointement les modalités de déroulement du bilan ;
2° Une phase d'investigation permettant au bénéficiaire soit de construire son projet professionnel et d'en vérifier la pertinence, soit d'élaborer une ou plusieurs alternatives ;
3° Une phase de conclusions qui, par la voie d'entretiens personnalisés, permet au bénéficiaire :
a) De s'approprier les résultats détaillés de la phase d'investigation ;
b) De recenser les conditions et moyens favorisant la réalisation du ou des projets professionnels ;
c) De prévoir les principales modalités et étapes du ou des projets professionnels, dont la possibilité de bénéficier d'un entretien de suivi avec le prestataire de bilan de compétences.
Conformément à l’Article L. 6313-4 du Code du travail, le bilan de compétences ne peut être réalisé qu’avec le consentement du bénéficiaire. Les informations recueillies ainsi que les résultats du bilan sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent être communiqués à un tiers sans l’accord du bénéficiaire. Les professionnels réalisant le bilan sont également tenus au respect du secret professionnel conformément aux articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.